Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2616
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE 22
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....– Une part de la taxe est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale correspondant à l’adresse de destination des articles de marchandises mentionnés au I, selon un mode de répartition et pour un montant fixés par décret.
Objet
Cet amendement vise à intégrer au dispositif de l’article un mécanisme de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.