En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Certains travaux de rénovation énergétique disposent d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, afin de les encourager.

C’est le cas de certains travaux de rénovation énergétique liés à l’installation des pompes à chaleur, mais pas pour les pompes à chaleur air/air.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposé d’étendre le taux de TVA à 5,5 % pour l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.