En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et KHALIFÉ, Mme BELRHITI, MM. SOL, BRUYEN, BRISSON, Henri LEROY, DAUBRESSE et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. BURGOA, PIEDNOIR, RIETMANN, PERRIN, SAURY et BELIN, Mme MALET et MM. GENET, CAMBON, CHAIZE, SIDO, ANGLARS et de LEGGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, de la condition suivante : le développement effectif, sur le territoire national, dans les dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant ouvert droit audit crédit d’impôt. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.

Objet

Cet amendement a pour objet de subordonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au développement effectif, par l’entreprise bénéficiaire, en France, dans les dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant ouvert droit audit crédit d’impôt.

Il vise ainsi à garantir la cohérence entre l’effort budgétaire consenti par cette politique publique et l’implantation durable des capacités de recherche et d’innovation sur le territoire national.

Il s’agit de s’assurer que les financements publics soutiennent effectivement la montée en puissance de filières stratégiques, la consolidation des chaînes de valeur nationales et le renforcement de la souveraineté technologique du pays, tout en réaffirmant l’exigence de responsabilité des entreprises bénéficiaires vis-à-vis de l’investissement public.