En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT

ARTICLE 40

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée ;

IV. – Le III du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2027.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de fixer par arrêté la minoration du transfert de TVA transférée à l’Acoss qui est ensuite reversée à l’Unédic.

En 2023, l'État décidait une non-compensation des exonérations d’assurance chômage jusqu'en 2026, pour un montant total d'environ 12 Md€. Alors que l'Unédic était en bonne voie pour désendetter le régime, ces prélèvements (qui ne devaient au départ porter que sur les excédents et non sur les recettes) ont mis les comptes de l'assurance-chômage dans le rouge.

Ainsi, en 2026, le solde du régime sera de -1,3 Md€, si le prélèvement prévu de 4.1 Md€ est maintenu.

En conséquence, afin que le régime d’assurance-chômage puisse retrouver toute sa capacité à mener à bien son désendettement, il est proposé de mettre fin à partir de 2027 au dispositif par lequel le Gouvernement peut décider de non-compensations des exonérations d’assurance chômage, qui pénalisent les finances du régime.