En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1635 quater D est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour les opérations dont la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager intervient après le 1^er janvier 2027, les exonérations prévues au 1° , 5° , 6° et 7° du I s’appliquent à condition que l’opération de construction ou d’aménagement ne s’effectue pas sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme.

2° À la fin du 3° du I de l’article 1635 quater I, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;

3° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 393 € » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 4 578 € » ;

4° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 052 € » ;

5° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % »

6° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 30 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – A l’exception du 5° et du 6° , le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Objet

Cet amendement vise à adapter la taxe d’aménagement aux enjeux de sobriété foncière en révisant les dispositifs d’abattements et d’exonérations qui favorisent aujourd’hui des aménagements artificialisants. Il propose :

De conditionner les exonérations aux opérations d’urbanisme (ZAC, OIN…) qui n’entraînent pas de consommation de sols non artificialisés, introduisant ainsi un mécanisme de bonus/malus.

De supprimer l’abattement d’assiette applicable aux entrepôts, hangars et stationnements couverts.

D’augmenter de 50 % la valeur forfaitaire pour les aménagements très consommateurs d’espace (piscines, stationnements hors surface principale).

De renforcer la capacité d’action des collectivités, en portant le taux maximal communal de la taxe d’aménagement de 5 à 8 %, et en leur permettant de fixer un taux spécifique pouvant aller jusqu’à 30 % pour les opérations fortement artificialisantes.

L’objectif est de fournir aux élus des leviers incitatifs et dissuasifs pour encourager le recyclage foncier, réduire l’artificialisation et financer des actions de préservation des sols, de traitement des friches, de biodiversité, ainsi que le soutien aux CAUE dans l’accompagnement des communes.