Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2646
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE 21
I. – Alinéa 102
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 433-61.- Par dérogation à l’article L. 433-56, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, le tarif est égal à celui applicable en 2025 aux déchets non dangereux et est minoré d’une proportion comprise entre 35 % et 80 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose d’empêcher la trajectoire d’augmentation de la TGAP outre-mer prévue à l’artivcle L433-56 et de fixer les taux de réfactions minimums à 35 %.