Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2648
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un...° ainsi rédigé :
« ...° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des alternants et apprentis en double résidence »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Comme proposé par le rapport « Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour loger les jeunes » réalisé par la Commission des affaires économiques du Sénat, cet amendement vise à exclure du champ d’application de la THRS les étudiants alternants et apprentis en double résidence.
En effet, la double localisation entre centre de formation et entreprise oblige souvent les alternants et les apprentis à louer un second logement. Dans ce cas, ils sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est une règle pénalisante et injuste pour un public déjà fragile que les rapporteurs souhaitent faire cesser.