Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2650 rect. bis
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. RAMBAUD, FOUASSIN, BUIS et IACOVELLI et Mmes SCHILLINGER, CAZEBONNE et HAVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tout le territoire, de la montagne aux littoraux en passant par les plaines.
A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’articles de sport représentent 1 400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes.
S’agissant du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4 000 emplois pour 1,8 millards d’euros de chiffre d’affaires.
Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif et 5 millions pratiquent le tourisme sportif d’itinérance.
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de ces magasins optent pour la location de biens à la saison, qui est soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Or, cette taxation, qui a en réalité une raison d’être bien différente, apparaît inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.
Cet amendement vise donc à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les communes touristiques.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sport et Cycle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.