En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-152 rect. bis de Mme LAVARDE

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 20

Amendement n° I-152, alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce sous-amendement à l’amendement n° I-152 de Christine Lavarde vise à supprimer la mise en application du dispositif à compter du 1^er janvier 2027.

La proposition de report d’un an de l’échéance, au 1ᵉʳ janvier 2027, n’est en effet pas justifiée, et a suscité de forts débats lors de l’examen de l’article à l’Assemblée Nationale.

Tandis que le Gouvernement a argué être dans l’incapacité de publier le décret avant le 31 décembre et de prélever la redevance en 2026, l’ancienne Ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a au contraire affirmé que « tout était prêt » au moment où elle a quitté le ministère.

Le report de la mise en application de cette redevance n’est donc absolument pas fondé.

C’est bien la mise en application immédiate (soit, pour 2026) du dispositif qui a été votée à l’Assemblée, et que propose ce sous-amendement.