Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2657
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Michaël WEBER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, à compter du 1er janvier 2026, une taxe sur les recettes publicitaires perçues par les diffuseurs, régies et plateformes numériques, y compris les opérateurs d’influence commerciale, lorsque ces recettes proviennent de la diffusion, sur le territoire national, de publicités ou de contenus sponsorisés promouvant des produits textiles relevant de la mode dite “ultra-express”.
La taxe s’applique aux recettes issues de la diffusion de publicités audiovisuelles, radiophoniques, numériques, sur les réseaux sociaux et sur les plateformes d’influence, dès lors que ces contenus ont pour objet principal ou accessoire la promotion de produits textiles dont le renouvellement des collections ou les volumes d’importation excèdent les seuils définis par décret pris en application du décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif à l’affichage environnemental textile.
L’assiette de la taxe correspond au montant total des recettes publicitaires perçues au titre de ces diffusions. Le taux applicable est fixé à 10 %.
Les recettes sont recouvrées par la Direction générale des finances publiques et affectées à l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui les consacre au financement du fonds de réemploi prévu par la responsabilité élargie des producteurs.
Objet
La mode dite « ultra-express » s’est développée sur la base de volumes d’importation très élevés, d’un renouvellement accéléré des collections et d’une forte présence promotionnelle sur les réseaux sociaux. Ce modèle exerce une pression concurrentielle significative sur l’industrie textile française, fragilise les efforts de relocalisation engagés dans plusieurs territoires et contribue à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre importées.
Les diffuseurs, notamment les chaînes audiovisuelles, régies, plateformes numériques et réseaux sociaux, jouent un rôle déterminant dans la visibilité donnée ces produits. Les contenus sponsorisés et formats d’influence commerciale ciblent en particulier les publics les plus jeunes, qui sont exposés à une promotion intensive de produits à bas prix, souvent présentés dans des cadres incitatifs à l’achat impulsif. Cette exposition répétée entraîne des comportements de consommation peu compatibles avec les objectifs de sobriété et de durabilité poursuivis par les politiques publiques nationales et européennes.
L’amendement propose en conséquence de mettre en place une taxe sur les recettes publicitaires provenant de la diffusion de contenus promouvant la mode ultra-express. Il s’agit de responsabiliser les diffuseurs, sans affecter les relations contractuelles privées entre annonceurs et prestataires. Cette taxe permettrait d’introduire un mécanisme correctif face à un modèle économique qui fragilise la compétitivité de la filière textile française et accroît les impacts environnementaux des importations massives.
Les recettes seront affectées au fonds de réemploi de la responsabilité élargie du producteur textile, afin de renforcer la structuration de la filière circulaire, soutenir l’emploi local et améliorer la cohérence des instruments publics avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réindustrialisation.
Cet amendement est issu d’une proposition de la fédération de la mode circulaire.