Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2658
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Alinéa 18
Remplacer le montant :
670 309 392 €
par le montant :
647 309 392 €
Objet
Cet amendement vise à minorer la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à destination du bloc communal afin de compenser l’abondement de la Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) de 23 000 000 € par an, prévu par un amendement du Gouvernement à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2026.