Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2659
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
Alinéa 2, tableau
1° huitième ligne :
Rédiger ainsi cette ligne :
Dotation élu local | 146 506 000 |
2° Seizième et dix-septième lignes :
Rédiger ainsi ces lignes :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(communes) | 57 494 532 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) | 589 814 860 |
3° Dernière ligne :
Rédiger ainsi cette ligne :
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 49 514 696 125 |
Objet
Le présent amendement majore le prélèvement sur recettes dédié à la dotation élu local de 23 000 000 € afin d’étendre le bénéfice :
·De sa part « socle » aux communes de moins de 3 500 habitants ;
·De sa majoration relative aux frais de garde, aux communes de moins de 10 000 habitants.
Cet abondement est gagé à due concurrence par une minoration des variables d’ajustements à destination du bloc communal (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), prévue par un amendement du Gouvernement à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026.
Cet amendement corrige également une erreur matérielle de coordination entre l’article 31 et l’article 35 sur la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal, à hauteur de 499 €.