En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1647 de M. UZENAT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Amendement n° I-1647, alinéa 5

1° Remplacer le taux :

200 %

par le taux :

30 %

2°

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette taxe ne peut être instituée que si le taux prévu au cinquième alinéa de l’article L4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est strictement inférieur à 0,15 %.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.