En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-380 de M. DELAHAYE et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° I-380

I. - Alinéa 8

Remplacer le taux :

9 %

par le taux :

14 %

II. - Alinéa 11

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

6 %

III. - Alinéas 13 et 14

Remplacer deux fois le taux :

1 %

par le taux :

2 %

IV. - Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

5 %

Objet

Ce sous amendement vise à réhausser le taux réel d'imposition après deux ans de détention de 15 à 25% (14% au titre de l'impôt sur le revenu, 11% au titre de la CSG et des prélèvements sociaux).