Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2780
1 décembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 56
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable » sont remplacés par les mots : « décision du comptable ».
Objet
Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II du présent article.