Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2783
2 décembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° I-2341 rect. ter de M. LAMÉNIE
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le mécanisme de plafonnement fixé à hauteur de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Il apparait préférable de baisser la compensation de manière proportionnelle au montant affecté.