En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2349 rect. bis de Mme JACQUES

présenté par

Mme BÉLIM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Amendement n° I-2349, alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement vise à supprimer l’alinéa par lequel cet amendement entend prévoir comment sont fixées les conditions de transmission des délibérations des collectivités locales en matière d’octroi de mer à l’administration des douanes ainsi que ainsi que les dates auxquelles elles entrent en vigueur. Les élus locaux n’ont pas été consultés sur ce sujet.