En séance

I. – Alinéa 5, au début

Insérer les mots :

Dans le département de La Réunion,

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation

par les mots :

de La Réunion

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de mise à la consommation

par les mots:

de La Réunion

S’il ne nous appartient pas de juger de l’opportunité de créer, pour le Département de La Réunion, une majoration départementale facultative des droits d’accise sur les alcool, ce sous-amendement de précaution entend pour l’heure préserver les autres territoires producteurs notamment de rhums d’une nouvelle augmentation de fiscalité après les augmentations subies ces dernières années (et singulièrement l’augmentation de 363 % sur 5 ans des cotisations de sécurité sociale).