En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mmes CANAYER et CARRÈRE-GÉE, M. KLINGER, Mmes Marie MERCIER et JOSEPH, M. SIDO, Mme NOËL, M. PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, M. REYNAUD, Mme LASSARADE, MM. Henri LEROY et DAUBRESSE, Mme DUMONT, M. CAMBON, Mmes MICOULEAU et Valérie BOYER et MM. GENET, FRASSA et NATUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le taux de la taxe est fixé à :

« a) 0,6 % pour le montant hors taxe du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au 1° du IV ;

« b) 3 % pour les sommes mentionnées au 2° du IV, retenues dans les conditions prévues au même 2°. » ;

2° Au VII, les mots : « dans la limite d’un plafond annuel » sont supprimés.

Objet

L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts institue une taxe sur les services de communication au public en ligne proposant la mise à disposition de phonogrammes ou de vidéomusiques à la demande. Cette taxe constitue aujourd’hui l’une des ressources affectées au Centre national de la musique (CNM), dans la limite d’un plafond annuel.

Le présent amendement poursuit deux objectifs :

1.Moderniser et clarifier la structure du taux en distinguant :

-un taux réduit de 0,6 % sur le prix acquitté par les utilisateurs (1° du IV),

-un taux de 3 % sur les recettes publicitaires et de parrainage (2° du IV),

afin de mieux refléter la nature économique des différentes assiettes.

2.Supprimer le plafond annuel d’affectation, devenu inadapté à l’évolution du marché de la musique en ligne.

Cette suppression permet d’assurer une recette plus proportionnelle à l’activité réelle du secteur et de sécuriser le financement du CNM.

Ce dispositif améliore la cohérence du régime tout en garantissant une ressource dynamique pour la filière musicale.