En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mmes CANAYER et Pauline MARTIN, M. POINTEREAU, Mme BERTHET, MM. KLINGER et PERNOT, Mme Marie MERCIER, MM. SOMON, ANGLARS et CADEC, Mme NOËL, M. PANUNZI, Mmes MULLER-BRONN et LASSARADE, MM. Henri LEROY et DAUBRESSE, Mme DUMONT, M. CAMBON, Mmes MICOULEAU et Valérie BOYER, MM. GENET et FRASSA, Mme BELLUROT et M. NATUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 10° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque établissement redevable, le produit de cette composante est réparti entre les communes sur lesquelles il est implanté au prorata des surfaces d’emprise de cet établissement ; » ;

2° Le 4° du I de l’article 1586 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque établissement redevable, le produit de cette composante est réparti entre les départements sur lesquels il est implanté au prorata des surfaces d’emprise de cet établissement ; ».

Objet

Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l’emprise foncière d’une centrale nucléaire. Elles en subissent pleinement les contraintes : risques industriels, servitudes, restrictions d’urbanisme, impacts sur l’image du territoire et sur l’aménagement local.

Pourtant, elles ne perçoivent aucune part de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) versée par cette installation, alors même que cette imposition a précisément pour vocation de compenser les charges supportées par les collectivités d’accueil.

La Cour des comptes a elle-même souligné cette incohérence, notamment dans son rapport d’observations sur la commune de Pierrelatte (2008-2012), indiquant que « la présence de l’industrie nucléaire est source de contraintes autant que de recettes ».

Le présent amendement vise à corriger cette injustice fiscale en prévoyant que le produit communal de l’IFER « nucléaire » soit désormais réparti au prorata des surfaces d’emprise effectivement présentes sur chaque commune.

Il s’agit d’un principe simple, objectif et équitable, permettant de rétablir une juste compensation au bénéfice de toutes les collectivités concernées.