Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-33
22 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. PATRIAT, FOUASSIN, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 25
Supprimer cet article.
Objet
Notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), dans le cadre de sa niche parlementaire en octobre dernier, avait fait voter à l’unanimité du Sénat le maintien des seuils en vigueur avant le 1er mars 2025.
En cohérence, cet amendement propose ainsi de maintenir durablement les seuils de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros.
Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.