En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE, PANUNZI, Henri LEROY et DAUBRESSE, Mmes GOSSELIN, BELRHITI, Marie MERCIER et GRUNY et MM. FRASSA, SIDO et GENET

ARTICLE 23

I. – Alinéas 111 à 113

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 144

Supprimer les mots :

, y compris à distance

III. – Alinéa 146

Supprimer cet alinéa.

Objet

De nombreux professionnels de santé — tabacologues et addictologues notamment — ont récemment rappelé la nécessité de maintenir une distinction claire entre les produits du tabac et les produits du vapotage. La vape constitue en effet, pour de nombreux fumeurs, un outil efficace de sortie du tabagisme et doit, à ce titre, bénéficier d’un cadre réglementaire spécifique, proportionné à ses risques et à ses usages.

L’accès à des produits de vapotage sûrs, déjà strictement encadrés, est essentiel pour éviter les rechutes vers le tabac. Pour une majorité de vapoteurs français, le commerce en ligne représente aujourd’hui un mode d’approvisionnement indispensable, garantissant la disponibilité d’une offre diversifiée et conforme aux exigences sanitaires.

L’interdiction de la vente à distance ferait peser un risque majeur de développement d’un marché parallèle incontrôlé, échappant à toute régulation comme à toute fiscalité, et exposant les usagers à des produits non homologués, potentiellement dangereux pour leur santé.

Afin de prévenir ces dérives et de maintenir un accès sécurisé aux produits du vapotage, le présent amendement vise donc à supprimer la disposition prévoyant l’interdiction de leur vente en ligne.