En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE, PANUNZI, Henri LEROY et DAUBRESSE, Mmes GOSSELIN et BELRHITI, MM. SÉNÉ et REYNAUD, Mmes Marie MERCIER, GRUNY et Pauline MARTIN et MM. FRASSA, SIDO et GENET

ARTICLE 23

I. – Alinéa 93, tableau, dernière colonne

1° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

30

par le montant :

0

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

50

par le montant :

0

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La fiscalisation des produits de vapotage constitue une nouvelle taxe sur des produits utilisés par plusieurs millions de Français. Sans négliger les effets de cette pratique sur la santé, elle constitue aujourd’hui une alternative au tabac.

De plus, la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 prévoit d’imposer aux États membres la taxation de ces produits uniquement à partir du 1^er janvier 2028. Aussi, la disposition proposée constitue une forme de surtransposition d’une directive qui n’est même pas définitivement adoptée par les institutions européennes.

Dans ce contexte, cet amendement propose de maintenir à un niveau nul la taxation des produits de vapotage pour l’année 2026.