En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. KLINGER et SÉNÉ, Mmes SCHALCK, SCHILLINGER et DREXLER, M. HAYE, Mme BELRHITI, MM. HOUPERT, Henri LEROY, Daniel LAURENT et PANUNZI et Mme EVREN

ARTICLE 14

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après le 10° de l’article L. 3333-12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le reversement du trop-perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3333-14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 3333-15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11°  » et après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « et reverser son trop-perçu » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 3333-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop-perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.

« L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.

« Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. »

5° Le 1° de l’article L. 3333-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ».

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 119-16 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ;

V. – Après l’alinéa 22

Insérer les sept alinéas suivants :

1° bis La section 1 du chapitre XI du titre 1^er est complété par un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :

« 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;

« 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;

« 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;

« 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.

« L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. « ; ».

VI.– Après l’alinéa 24

Insérer l’un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 5° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »

VII. – Alinéas 25 et 26

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – L’entrée en vigueur des 3° à 6° du I est reportée au 1^er janvier 2027 ou, le cas échéant, au 1^er janvier 2028, si la mise en œuvre du système d’échanges de quotas d’émissions est respectivement reportée à 2027 ou 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. »

VIII. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet