Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-398 rect. bis
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, GRAND, VERZELEN, CAMBIER, DHERSIN, CHEVALIER, LEVI et BRAULT, Mmes BOURCIER et PERROT et MM. Alain MARC, FOLLIOT et FARGEOT
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est le symbole mêmes des taxes sous lesquelles on ne cesse de faire crouler notre pays et dont nos concitoyens souffrent de plus en plus.
Il prévoit notamment une nouvelle taxe sur les emballages en plastique (qui non seulement viendrait grever la compétitivité de nos entreprises – pour beaucoup déjà à la peine – mais également grever le pouvoir d’achat des Français qui subiraient, en conséquence, une hausse des prix de vente.
De la même manière, une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP aurait évidemment des impacts sur les collectivités qui seront reportés sur les contribuables.
Au vu des difficultés que traversent nos concitoyens et nos entreprises, de telles perspectives ne sont pas acceptables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.