En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, GRAND, BRAULT et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN, MM. DHERSIN, CHEVALIER et LEVI, Mmes BOURCIER et PERROT et MM. Alain MARC, MALHURET, FOLLIOT et FARGEOT

ARTICLE 22

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit de revenir sur le fait que le PLF prévoit d’ores-et-déjà l’abrogation de la taxe qu’il instaure sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers.

En effet, face au préjudice subi par nos entreprises depuis des années par cette concurrence particulièrement déloyale, face aux retards conséquents pris par l’Europe pour mettre en œuvre un prélèvement sur les produits ciblés, il apparait plus que logique et nécessaire de ne pas fixer de limite dans le temps à ce dispositif. Ce ne serait qu’un juste retour des choses et permettrait un rendement à la hauteur des préjudices subis.