En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HINGRAY, BONHOMME et PILLEFER, Mme FLORENNES, MM. COURTIAL et FARGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et ANTOINE, MM. REYNAUD, CANÉVET, PARIGI, MIZZON, Jean-Michel ARNAUD, ANGLARS, Loïc HERVÉ et Pascal MARTIN, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mmes PERROT, SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ, HOUSSEAU et NÉDÉLEC et MM. MICHALLET, HAYE, DUFFOURG et DELCROS

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

245 117 000

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 000 000

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Exposé des motifs :

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un nouveau prélèvement sur les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Une telle mesure remettrait brutalement en cause la trajectoire budgétaire fixée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau.

Une réduction supplémentaire d’un tiers du budget compromettrait gravement la capacité des CCI à remplir leurs missions de service public auprès des entreprises, notamment des TPE-PME, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances (66 000 en 2024 et 68 000 attendues en 2025).

Impact économique :

Les CCI accompagnent plus d’un million d’entreprises par an, générant un effet levier économique estimé à 4 fois le montant des ressources publiques perçues, selon une étude OpinionWay (2025).

Elles sont un acteur clé de la formation professionnelle territoriale, contribuant à l’employabilité et à la compétitivité des entreprises locales.

Une nouvelle ponction entraînerait la suppression d’au moins 3 000 emplois directs, soit une réduction de 60 % des effectifs depuis 2012, et fragiliserait le maillage territorial indispensable à la survie des TPE-PME.

La disparition des CCI aura un coût indirect pour l’État : augmentation des défaillances d’entreprises, perte de recettes fiscales et sociales, et affaiblissement de l’attractivité économique des territoires.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et inscrite dans la LFI pour 2024 :

- un plafond de TCCI fixé à 525 millions d’euros,

- en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2026, conforme aux engagements du réseau.