En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PIEDNOIR, Mmes AESCHLIMANN et BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, PANUNZI, CAMBON et HOUPERT, Mme DUMONT, M. Henri LEROY, Mmes LASSARADE et CARRÈRE-GÉE, M. SAURY, Mmes CANAYER et RICHER et M. GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-131 du code du travail, les mots : « a ou b du 1 » sont remplacés par les mots : « a, b ou g du 1 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a introduit, à son article 5, la possibilité pour les salariés de renoncer, sans contrepartie et dans une limite de trois jours par an, à des jours de repos non pris au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Cette disposition encourage un nouveau mode de générosité en facilitant l’engagement des actifs.

Toutefois, les fonds de dotation sont actuellement exclus de ce dispositif.

Pourtant, les fonds de dotation sont des structures non lucratives destinées à collecter des dons pour aider un autre organisme sans but lucratif à réaliser une œuvre d’intérêt général.

Cet amendement vise donc à corriger cette omission en élargissant la liste des structures éligibles au don de jours de repos aux fonds de dotation.