Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-479
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme SOLLOGOUB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du II de l’article 44 quindecies, après le mot : « financière, » est inséré le mot : « médicale, » ;
2° Après le deuxième alinéa du VII de l’article 44 quindecies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant une activité médicale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose d’exclure les professions médicales du bénéfice de l’exonération fiscale en cas d’installation en zone FRR.
Certaines professions en sont déjà exclues : assurance, banque, agence immobilière, pêche maritime.
Le principe même d’une aide fiscale au démarrage de l’activité paraît infondé pour des professions qui, par définition, sont dans une situation de pénurie.
Dans le cas d’espèce, l’activité est optimale dès l’ouverture du cabinet. La patientèle se constitue même en amont de l’ouverture, sans qu’il n’y ait de temps de latence.
Cette aide au démarrage de l’activité est par conséquent sans fondement.
De plus, une exonération fiscale est discriminatoire par rapport aux professionnels qui sont installés depuis plus de cinq ans, alors qu’ils sont placés dans des conditions rigoureusement identiques. Il est beaucoup plus équitable de prévoir des revalorisations d’actes dans les zones sous-denses, actes fiscalisés, qui bénéficient à tous les professionnels et pas seulement aux jeunes installés.
À défaut de revoir cette disposition, tous les zonages de densité médicale sont vains et inefficaces car les installations se font, finalement, selon le zonage fiscal FRR qui n’est pas établi sur des critères d’accès aux soins.
Cet amendement est conforme à la première recommandation émise par la Cour des Comptes dans son rapport de novembre 2025 sur « Les aides à l’installation des médecins libéraux ».