Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-497
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les personnes qui louent en bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur qui exerce une activité d’hébergement à raison de laquelle ce dernier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. »
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la double imposition à la CFE des propriétaires bailleurs des résidences para-hôtelières Il modifie pour cela le CGI, afin d’introduire une exonération des bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières, les exploitants de ces résidences étant déjà assujettis à la CFE.