Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-54 rect. bis
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. CAPUS, MALHURET et LAMÉNIE, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. GRAND, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. VERZELEN, CHEVALIER, CHASSEING et Alain MARC, Mme BESSIN-GUÉRIN, M. WATTEBLED, Mmes SAINT-PÉ et AESCHLIMANN et M. LEVI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° du II de l’article 291 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le secteur de la prothèse dentaire français subit une concurrence déloyale de la part des prothèses fabriquées à l’étranger.
De façon tout à fait étonnante, les prothèses dentaires importées de l’étranger sont exonérées de TVA. Le marché français subit donc un afflux de prothèses importées d’Asie et d’Afrique qui ne sont pas soumises à la TVA.
Cette exonération va à l’encontre de la souveraineté industrielle en santé, mais aussi de l’écologie.
C’est la raison pour laquelle cet amendement entend rétablir la TVA sur les prothèses dentaires importées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.