En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, GOLD et GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL et GIRARDIN et M. ROUX

ARTICLE 13

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de soutien aux véhicules lourds utilisant exclusivement des biocarburants tels que le gaz naturel, le biométhane et le ED95, en conservant son échéance au 31 décembre 2030.

L’article 13 prévoit de restreindre ce dispositif aux seuls véhicules à émission nulle, c’est-à-dire fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cela signifie que les véhicules utilisant du B100, du gaz naturel (GNV) ou du biométhane carburant (bioGNV) ne seront plus éligibles à la déduction exceptionnelle à partir du 1^er janvier 2027.

Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à deux technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer les alinéas proposant un arrêt du dispositif dès 2026, afin de préserver la diversité des solutions de décarbonation, soutenir les acteurs engagés, et garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes vers des motorisations plus vertueuses.