En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à l’article 33 du PLF qui revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt dont la dynamique est fonction à la fois de l’inflation et de la consommation.

L’affectation de parts de TVA a été consentie par l’État aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de plusieurs impôts locaux, qui constituait pour elles une ressource proche de leurs administrés et souvent pilotable. Le caractère dynamique de cette nouvelle ressource avait été mis en avant pour convaincre les élus locaux que ces réformes seraient sans impact, voire bénéfiques pour leurs marges de manœuvre.

En supprimant l’un des facteurs de dynamique de TVA, et alors que la consommation est en berne, l’État remet en cause la parole donnée aux élus locaux, à rebours d’une démarche de confiance retrouvée.

C’est pourquoi, il est proposé de revenir sur cette mesure qui ne trouve d’autres justifications qu’un énième effort des collectivités pour rétablir le dérapage des finances de l’État.