Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-589 rect. ter
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. MENONVILLE, BLEUNVEN, CANÉVET, MIZZON et CAMBIER, Mme ROMAGNY, MM. Loïc HERVÉ, PILLEFER, PARIGI, LEVI et MAUREY, Mmes PATRU, HOUSSEAU et ANTOINE, MM. HAYE et DELCROS, Mme SAINT-PÉ et M. DUFFOURG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une exonération de cotisations sociales sur la défiscalisation des indemnités d’abattage.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si elle est nécessaire compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse). Néanmoins, le dispositif est incomplet, il est ainsi proposé d’ajouter une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.