En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, CANÉVET, COURTIAL, HENNO et DHERSIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé :

« Art. 1518 ….– Toute mutation de propriété bâtie ou non bâtie, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne automatiquement la mise à jour de la valeur locative du bien visé. »

Objet

Le présent amendement propose de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, afin de mieux tenir compte des valeurs du marché.

L’objectif est de permettre une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.