En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN et MM. ROCHETTE et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 6° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et en cas de suppression d’un équipement transféré postérieurement au transfert d’une compétence à l’établissement public de coopération intercommunale et des charges afférentes ».

Objet

Le présent amendement vise à garantir la neutralité de l’attribution de compensation versée aux communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’organiser la révision de l’attribution de compensation en cas de suppression d’un équipement transféré. Cette précision permet d’assurer que l’attribution de compensation reflète à tout moment les charges réellement assumées par l’EPCI, et d’éviter qu’un équipement disparu continue d’être intégré dans le calcul.