Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-794 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MASSET, Mme JOUVE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme PANTEL, M. ROUX et Mme GIRARDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du même code, en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ou d’une faible incitation à réparer ces produits, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue par le premier alinéa du présent 2. Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente sont fixés par décret. »
Objet
Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises de fast fashion pour la donation de stocks invendus, un dispositif issu de la loi AGEC qui a créé un important effet d’aubaine. Les grandes marques profitent aujourd’hui d’une réduction d’impôt équivalant à 60 % de la valeur des dons, pouvant atteindre 7,60 € pour un vêtement invendu valant 12 €, selon une enquête Disclose–Reporterre. Cette pratique détourne l’objectif initial en permettant à ces entreprises d’écouler à moindre coût des volumes croissants de vêtements, saturant les associations et contournant les principes de l’économie circulaire. L’amendement met fin à ce mécanisme pour inciter une production plus responsable et préserver les finances publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.