En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL et GIRARDIN et M. ROUX

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la hausse de 88 % de l’IFER photovoltaïque prévue par l’article 19 du PLF 2026, qui ferait passer le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW pour les installations antérieures à 2021. Présentée comme une mesure technique, cette augmentation constitue en réalité un impôt de production déguisé, appliqué rétroactivement à des projets ayant investi sur la base d’un cadre fiscal stable. Elle fragilise la rentabilité de nombreuses centrales, en particulier celles aux tarifs historiques de 55–60 €/MWh, et crée une rupture de confiance avec les investisseurs. La mesure est en outre discriminatoire, prive les collectivités locales d’une recette qui leur était destinée et menace des milliers d’emplois ainsi que les revenus d’agriculteurs louant leurs terrains. Dans un contexte d’incertitudes majeures pour la filière solaire, cette hausse non concertée compromettrait durablement son développement ; l’amendement propose donc de supprimer l’article.