En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE, Mmes Valérie BOYER, Marie MERCIER et VÉRIEN, MM. FOUASSIN, PATRIAT et DAUBRESSE, Mmes SOLLOGOUB, HAVET et LASSARADE, M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, M. CHASSEING, Mme SAINT-PÉ et MM. DELCROS, THÉOPHILE, BUIS et RAMBAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du a du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « sédentaire ou ». 

II. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans la loi de finances pour 2024, le législateur a prévu, à l’initiative du Sénat, que dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont succédé aux Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une entreprise sédentaire pouvait réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors de cette zone FRR.

Par parallélisme, il est utile de prévoir cette possibilité pour une entreprise sédentaire dans les dispositions du code général des impôts régissant les ZRR. En effet, les professionnels qui s’y sont alors installés jusqu’au 1^er juillet 2024 continuent d’être régis par l’article 44 quindecies du code général des impôts. Or, cet article ne couvre à ce stade que les activités non sédentaires, excluant ainsi les activités sédentaires. Parmi ces dernières, des professionnels de santé souhaiteraient aussi pouvoir exercer à temps très partiel hors ZRR pour le temps restant à courir du bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies.

En l’état actuel de la législation, ces professionnels de santé ne peuvent aucunement exercer partiellement hors du territoire ZRR sans perdre tous les avantages afférents. Avec cet amendement, cette possibilité serait ouverte tout en étant limitée à 25 % du chiffre d’affaires, partie sur laquelle une imposition normale serait effectuée. Cet amendement vise donc à offrir un meilleur accès aux soins aux patients des territoires ruraux par la correction d’une inéquité entre les professionnels sédentaires installés avant et après le 1^er juillet 2024.