En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement propose la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) résiduel, devenu marginal depuis la création du dispositif MaPrimeRénov’, mais qui continue à générer des dépenses fiscales évaluées à près de 240 millions d’euros par an (source : rapport sur les dépenses fiscales PLF 2026, tome II). Ce crédit d’impôt, complexe et peu lisible, a perdu sa justification économique et environnementale. Il profite encore, dans certains cas, à des ménages à revenus élevés et à des travaux d’efficacité contestable, alors que les aides directes de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou de MaPrimeRénov’ ciblent déjà mieux les besoins prioritaires. Sa suppression constituerait une recette nette pour l’État, sans création d’impôt ni augmentation des prélèvements, tout en contribuant à la simplification du système fiscal.