En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. GRAND, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS et MM. WATTEBLED, CHASSEING, Alain MARC et LEVI

ARTICLE 13

Alinéas 11, 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 13 révise à la hausse les quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme : le malus masse, malus CO², la taxe annuelle CO² et la taxe annuelle polluants, les deux dernières étant dues uniquement par les professionnels.

En plus de cette augmentation d’impôts qui ne semble pas légitime, le présent article supprime le système préexistant de plafonnement du montant de taxation qu’un même véhicule peut supporter en raison du malus CO2 et du malus poids.

Le présent amendement entend revenir sur la suppression de ce plafonnement afin qu’il soit maintenu.