En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, Mme BILLON, MM. LONGEOT et DELCROS, Mmes JACQUES et LOISIER, M. COURTIAL, Mmes ANTOINE et ROMAGNY et M. LEVI

ARTICLE 22

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La taxe est calculée par la ligne tarifaire correspondant à la sous-position du système harmonisé à six chiffres.

Objet

La taxe dite « sur les petits colis » répond à un objectif légitime : assurer un meilleur contrôle des flux massifs en provenance des plateformes de commerce électronique et garantir une perception efficace des droits et taxes.

Toutefois la rédaction actuelle conduit à une ambiguïté majeure quant à l’assiette de la taxe. Une lecture stricte pourrait conduire à un calcul « par article » , c’est-à-dire pour chaque unité physique importée, indépendamment de sa classification douanière. Une telle interprétation serait matériellement inapplicable et ferait peser une charge excessive sur les opérateurs logistiques et commissionnaires en douane établis dans l’Union européenne, qui seraient redevables de la taxe sans être à l’origine des flux.

Afin de garantir une application réaliste et conforme aux principes du code des douanes de l’Union, le présent amendement précise que la taxe est calculée par ligne tarifaire correspondant à la sous-position du Système harmonisé à six chiffres (SH6), et non par article importé

Cette clarification permet :

_ une assiette cohérente avec la nomenclature douanière européenne ;

_ une mise en œuvre opérationnelle pour les opérateurs ;

_ une mesure proportionnée, évitant une surcharge administrative ou financière injustifiée ;

_ une meilleure lisibilité pour l’administration et les entreprises.

Il s’agit d’un ajustement indispensable pour rendre la taxe applicable, équitable et juridiquement sécurisée.