Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-887
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
ARTICLE 22
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition.
Objet
Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières.
Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.