En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 22

Après l’alinéa 16

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les redevables de la taxe instituée au présent article qui ne sont pas établies dans un État membre de l’Union européenne, qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions d’euros en France au titre de leurs ventes à distance de biens à des acheteurs situés en France, sont tenues de désigner un représentant fiscal établi en France.

Le représentant fiscal assure, au nom et pour le compte de la personne qu’il représente :

1° La souscription des déclarations afférentes à la taxe ;

2° L’acquittement de la taxe ;

3° La communication à l’administration fiscale et douanière des informations nécessaires à son contrôle ;

4° La conservation des documents permettant d’établir l’assiette et le montant de la taxe.

Lorsqu’un opérateur utilise le guichet unique de TVA à l’importation (IOSS), le représentant désigné au titre de la TVA est réputé remplir les obligations prévues au présent article pour la taxe, sauf désignation expresse d’un autre représentant fiscal.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la taxe sur les envois de faible valeur prévue à l’article 22 en imposant aux plateformes de commerce électronique établies hors de l’Union européenne de désigner un représentant légal en France.

En l’état, de nombreuses plateformes commercialisant des biens à destination des consommateurs français ne disposent d’aucun établissement ni interlocuteur identifiable sur le territoire national. Cette situation limite fortement la capacité de l’administration à :

identifier un redevable,assurer la déclaration et le paiement de la taxe,engager des procédures de contrôle ou de recouvrement,lutter contre les contournements déclaratifs.

L’obligation de désignation d’un représentant légal, déjà prévue en droit européen pour d’autres dispositifs (RGPD, DSA), constitue un instrument proportionné et pleinement compatible avec le droit de l’Union. Elle permet d’assurer la responsabilité juridique des plateformes, de sécuriser la perception de la taxe et de garantir une concurrence loyale entre opérateurs européens et extra-européens.