Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-919

24 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration, mise en place par la loi de finances pour 2022.

Cette exonération, réservée aux salariés gagnant moins de 1,6 SMIC devait prendre fin au 31 décembre 2025. Que le concept du pourboire puisse faire l’objet d’une taxation spécifique est pour le moins contestable, et revient sur une tradition bien ancrée dans notre pays.

En effet, un Français sur trois laisse un pourboire après avoir consommé dans un café ou un restaurant. Cette tradition représente un complément de revenu précieux pour des centaines de milliers de serveurs. 71 % des salariés concernés perçoivent des pourboires en plus de leur salaire et 83 % les considèrent comme un avantage incontournable.

Tant les salariés que les organisations représentatives de l’hôtellerie et de la restauration y sont opposés, les pourboires étant essentiels à l’équilibre de l’emploi. Si l’exonération devait prendre fin, de nombreux établissements ne seraient pas en mesure de payer les cotisations supplémentaires, ce qui pourrait aboutir à l’interdiction des pourboires par les employeurs et renforcerait les difficultés de recrutement dans un secteur qui en rencontre déjà beaucoup.

L’amendement propose donc de la poursuivre pour trois années supplémentaires