En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI, KERN, BITZ et HENNO, Mme HOUSSEAU et MM. FARGEOT, LEVI et COURTIAL

ARTICLE 31

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 1595 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la collectivité de Corse, les ressources provenant de ce fonds de péréquation sont réparties entre les communes sur le territoire de la Corse, selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité, pour la Collectivité de Corse, de fixer un barème unique de répartition du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI.

Depuis la création de la Collectivité de Corse en 2018, les barèmes issus des anciens départements continuent d’être appliqués alors même que ces structures n’existent plus. L’ajout proposé clarifie le cadre juridique existant et permet à la Collectivité de Corse d’unifier, si elle le souhaite, les modalités de répartition du fonds, sans incidence pour les finances de l’État.