En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 43

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d’euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 43 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit que l’intégralité du solde de trésorerie de la TNSA excédant 45 millions d’euros soit reversée à l’État. Un tel mécanisme pourrait conduire à un prélèvement dépassant 70 millions d’euros, mettant sous tension la capacité opérationnelle du dispositif d’insonorisation.

Cette trésorerie élevée n’est en aucun cas le signe d’une diminution des besoins : c’est uniquement le produit de freins réglementaires qui retardent l’engagement effectif des dépenses au bénéfice des riverains — reste à charge trop élevé, surcoûts liés à des configurations urbaines complexes, contraintes patrimoniales, ou encore périmètre trop restreint des solutions éligibles.

L’amendement propose de maintenir le seuil de 45 millions d’euros tout en introduisant un plafond de prélèvement fixé à 35 millions d’euros. Cette approche permet de restituer à l’État un montant équivalent aux contributions exceptionnelles apportées à la TNSA en 2021 et 2022, tout en sécurisant les capacités d’intervention du fonds : financement des travaux d’insonorisation, isolation de grands ensembles représentant plusieurs milliers de logements, et réalisation d’un « plan écoles » dont les engagements dépassent 100 millions d’euros.

Il s’agit d’une mesure d’équilibre, construite à partir des travaux que l’ACNUSA a engagé avec les acteurs du secteur et qui a œuvré à faciliter l’accès au dispositif pour les ménages et territoires les plus modestes — ceux qui, trop souvent, renoncent à bénéficier de ces aides pourtant essentielles.

Ainsi, cet amendement garantit la poursuite d’une politique d’insonorisation ambitieuse et réellement protectrice pour les populations exposées.