En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, JACQUES et PETRUS et M. NATUREL

ARTICLE 21

I. – Alinéa 102

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

35 %

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les outre-mer connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation.

Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri. Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement.

Le présent amendement vise à porter le taux minimal de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets mis en décharge dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ;

Le taux de 20 % introduit dans le projet de loi de finances de 2025 demeure insuffisant au regard des contraintes économiques et logistiques propres à ces territoires.

Porter cette réfaction à 35 % permettrait de corriger cette iniquité tout en accompagnant les collectivités qui consentent des efforts financiers considérables pour mettre en place les équipements nécessaires à une gestion plus vertueuse des déchets.