Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1001 rect.

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. KANNER et JEANSANNETAS, Mme LINKENHELD, MM. DARRAS et PLA, Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, MM. GILLÉ, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vient compléter celui en faveur des pactes capacitaires, vise à renforcer les moyens matériels pour faire face au risque inondation.

Sous l’effet du changement climatique, les inondations sont à la fois plus fréquentes et plus intenses, à l’image de celles ayant frappés le Nord et le Pas-de-Calais à l’hiver 2023-2024 après le passage des tempêtes Ciaran et Domingos. Au total, 348 communes ont été classées en état de catastrophe naturelle et environ 540.000 personnes ont été impactées par des inondations, par débordement de cours d’eau, par ruissellement ou remontées de nappes. Une situation exceptionnelle qui a mobilisé les moyens de l’État à hauteur de 345 millions d’euros, dont 47 millions de fonds européens (FSU). Plus récemment, et dans une moindre mesure, le Doubs, le Jura, la Haute-Savoie ont fait face à d’importantes crues causant d’importants dommages.

Les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers restent aujourd’hui insuffisants pour faire face à ces événements. Cet amendement propose en conséquence de rehausser le soutien de l’Etat aux investissements des SIS pour permettre l’acquisition de moyens de pompage lourds, qui font défaut aujourd’hui, ainsi que de nouveaux moyens aériens de reconnaissance et de nouveaux hélicoptères de la sécurité civile pour le sauvetage héliporté.

L’amendement propose d’abonder l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 30 millions d’euros. Ce montant sera gagé sur l’action 3 « Sécurité routière » du programme « Police nationale ». L’intention des auteurs de l’amendement n’étant pas de diminuer les crédits alloués au programme « Police nationale », il est demandé au Gouvernement de lever le gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.