En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MELLOULI, Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté à ce jour sans concrétisation. Cet amendement vise à rendre cette promesse effective, afin que le principe d’égalité réelle inscrit dans la loi EROM (2017) s’applique pleinement en Guyane, et que cesse la discrimination territoriale dans l’accès à l’éducation. Recommandée dès 2015 par le rapport parlementaire sur le suicide chez les jeunes amérindiens, cette mesure répond à une exigence de continuité territoriale du service public de l’éducation. Les enfants Wayampi (à l’Est) et Wayana (à l’Ouest) sont aujourd’hui privés d’un collège de proximité. Dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté pour poursuivre leur scolarité, subissant un véritable exil scolaire aux conséquences humaines et culturelles profondes. Cette situation porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant) et met en péril la cohésion communautaire. En 2025-2026, environ 250 élèves seront concernés, appelant à une planification anticipée des effectifs jusqu’au lycée. Les conditions actuelles d’hébergement et de transport, souvent précaires et inadaptées, aggravent ces inégalités. La construction de deux collèges dans ces zones isolées constituerait un geste de justice éducative et de reconnaissance envers les peuples premiers de Guyane. Le coût estimé s’élève à 2 millions d’euros par établissement, soit 4 millions d’euros au total, sur la base du collège de Camopi (2007, 1,4 M€) réévalué à l’inflation et aux standards actuels de construction. Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l'action 02 "Enseignement privé" du programme 143 "Enseignement technique agricole" de la mission "Enseignement scolaire" vers l’action 5 "Action internationale" du programme 214 "Soutien à la politique de l’éducation nationale" de la même mission. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.